Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent la fourniture, par David JOAO — Entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial DAELIO (ci-après « DAELIO »), d’un site internet en abonnement mensuel comprenant sa conception, sa mise en ligne, son hébergement, son nom de domaine, sa maintenance, ses sauvegardes, sa surveillance et ses modifications périodiques.

Prestataire

David JOAO — Entrepreneur individuel (EI)

SIRET

852 431 980 00022

Siège

19B rue du Neubourg, 27000 Évreux, France

Contact

info@daelio.fr — +33 7 43 53 91 22

Régime fiscal

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

Elles s’appliquent à toute souscription, qu’elle émane d’un professionnel ou d’un consommateur. Les dispositions spécifiquement protectrices des consommateurs et des professionnels assimilés figurent à l’article 23 et prévalent, à leur égard, sur toute clause contraire des présentes.

• Client — la personne physique ou morale qui souscrit l’abonnement.
• Consommateur — toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Professionnel assimilé — le professionnel employant cinq salariés au plus et souscrivant, hors établissement, un contrat dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale, au sens de l’article L221-3 du Code de la consommation.
• Formule — l’un des trois niveaux d’abonnement : START, BUSINESS ou GROWTH.
• Site — l’ensemble constitué du code, du design, de la structure et des contenus produits par DAELIO pour le Client.
• Mise en ligne — la date à laquelle le Site devient accessible au public sur le nom de domaine du Client. Elle constitue le point de départ de l’engagement et de la facturation.
• Modification incluse — une intervention simple sur un contenu existant : texte, photographie, horaires, tarif, avis, lien.

Le contrat est formé des documents suivants, par ordre de valeur décroissante en cas de contradiction : le contrat d’abonnement signé, le devis ou le récapitulatif de commande accepté, puis les présentes conditions générales.

La souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance avant de s’engager. Toute condition contraire opposée par le Client, notamment ses propres conditions générales d’achat, est inopposable à DAELIO, sauf acceptation écrite expresse.

Les informations figurant sur le site www.daelio.fr — pages d’offres, exemples, délais annoncés — ont une valeur indicative et ne constituent pas une offre ferme. Seuls le devis et le contrat signés engagent les parties.

DAELIO propose trois formules d’abonnement pour la création d’un site (START, BUSINESS, GROWTH) et leurs équivalents pour la refonte d’un site existant (SIMPLE, BUSINESS et GROWTH refonte). Le périmètre de chacune — nombre de pages, fonctionnalités, niveau de référencement, suivi, nombre de modifications mensuelles — est celui décrit sur la page Offres (création) ou sur la page Refonte de site internet (refonte) au jour de la souscription et rappelé au contrat.

Le Client peut changer de formule à la hausse à tout moment : la nouvelle mensualité s’applique à compter de l’échéance suivante, sans prolongation de la durée d’engagement initiale. Le passage à une formule inférieure n’est possible qu’au terme de la période d’engagement, sauf accord écrit de DAELIO.

La souscription suit les étapes suivantes :

• transmission d’une demande via le site, par téléphone ou par tout autre moyen ;
• appel de cadrage au cours duquel sont arrêtés le périmètre, la formule, le calendrier et les éléments attendus du Client ;
• remise d’un devis ou d’un récapitulatif de commande précisant la formule retenue, la mensualité, la durée d’engagement et la date prévisionnelle de mise en ligne ;
• signature du contrat d’abonnement et mise en place du mandat de prélèvement.

Le contrat est définitivement formé à la signature. DAELIO se réserve le droit de refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de projet manifestement hors périmètre, de contenu illicite, d’incident de paiement antérieur ou d’impossibilité technique.

Les prix sont exprimés en euros, par mois, toutes taxes comprises. DAELIO relève du régime de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les montants affichés sont donc les montants nets effectivement dus, aucune taxe ne venant s’y ajouter.

Aucun frais de création, de mise en ligne, de mise en route ou de configuration n’est facturé. L’hébergement, le nom de domaine standard, le certificat de sécurité, les sauvegardes, la maintenance et les modifications incluses sont compris dans la mensualité.

Si DAELIO devenait redevable de la taxe sur la valeur ajoutée en cours de contrat, celle-ci s’appliquerait de plein droit aux factures émises à compter de cette date. Le Client en serait informé au moins un mois à l’avance et pourrait, s’il est consommateur ou professionnel assimilé, résilier sans frais dans le mois suivant cette information.

La mensualité est ferme pendant toute la durée de l’engagement initial. Toute révision ultérieure est notifiée au moins deux mois avant sa prise d’effet ; le Client qui la refuse peut résilier sans indemnité ni rachat, par écrit, avant la date d’application.

L’abonnement est réglé par prélèvement SEPA, sur la base d’un mandat signé par le Client lors de la souscription. Les prélèvements sont opérés par l’intermédiaire de Stripe Payments Europe, Ltd. ; les coordonnées bancaires sont saisies et conservées chez ce prestataire et ne transitent pas par les systèmes de DAELIO.

La première mensualité est exigible à la mise en ligne du Site. Les suivantes le sont d’avance, à date anniversaire mensuelle. Une facture est adressée au Client par voie électronique pour chaque échéance.

Le Client s’engage à maintenir un mandat valide et une provision suffisante pendant toute la durée du contrat, et à signaler tout changement de coordonnées bancaires au moins dix jours avant l’échéance suivante.

En cas de rejet de prélèvement, DAELIO en informe le Client et représente le prélèvement. À défaut de régularisation dans un délai de quinze jours suivant une mise en demeure restée sans effet, DAELIO peut suspendre l’accès au Site et les prestations associées, après en avoir averti le Client par écrit. La suspension ne suspend ni la facturation ni l’engagement.

Lorsque le Client est un professionnel, toute somme non réglée à l’échéance porte intérêt, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

Lorsque le Client est un consommateur, l’indemnité forfaitaire ne s’applique pas ; les sommes dues portent intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure.

Après deux mois d’impayé, DAELIO peut résilier le contrat de plein droit. Le solde des mensualités restant dues jusqu’au terme de l’engagement devient alors immédiatement exigible ; le Site est cédé au Client dans les conditions de l’article 17 dès complet règlement.

L’abonnement est souscrit pour une durée ferme, indiquée dans la formule souscrite : 24 mois pour les formules de création (START, BUSINESS, GROWTH) et 12 mois pour les formules de refonte (SIMPLE, BUSINESS et GROWTH refonte), à compter de la mise en ligne du Site. Cette durée est la contrepartie directe de l’absence de frais de création : le coût de conception est étalé sur la période d’engagement au lieu d’être facturé au démarrage.

Au terme de cette période, le Site est cédé au Client dans les conditions de l’article 17. Le Client choisit alors librement entre gérer son Site en autonomie et souscrire une formule de maintenance seule — hébergement, sécurité, sauvegardes, modifications — dont les conditions et le tarif lui sont communiqués par écrit au plus tard deux mois avant la fin de l’engagement.

À défaut de choix exprimé du Client avant le terme, l’abonnement n’est pas reconduit tacitement pour une nouvelle période d’engagement : il se poursuit au mois le mois, résiliable par chacune des parties moyennant un préavis de trente jours.

Le Client peut mettre fin à l’abonnement avant le terme de la période d’engagement en rachetant son Site. Le prix de rachat est égal au solde des mensualités restant dues jusqu’au terme de l’engagement, sans majoration ni pénalité d’aucune sorte.

La demande est faite par écrit. DAELIO adresse en retour le décompte exact des sommes dues. Dès complet règlement, le Site est cédé au Client conformément à l’article 17, une copie complète et exploitable lui est remise dans un délai de quinze jours ouvrés, et l’abonnement prend fin sans autre formalité.

Aucun remboursement n’est dû au titre des mensualités déjà réglées, qui correspondent à des prestations effectivement exécutées.

Chaque partie peut résilier le contrat de plein droit en cas de manquement grave de l’autre à ses obligations, non réparé dans un délai de trente jours suivant une mise en demeure écrite précisant le manquement reproché.

Constituent notamment des manquements graves du Client : le défaut de paiement persistant, la publication de contenus illicites sur le Site, l’utilisation du Site à des fins contraires à la loi, ou l’absence prolongée et injustifiée de réponse rendant la prestation impossible pendant plus de trois mois.

En cas de résiliation aux torts du Client, l’article 8 s’applique. En cas de résiliation aux torts de DAELIO, le Client est libéré de toute somme restant due, le Site lui est cédé sans contrepartie et une copie exploitable lui est remise.

DAELIO s’engage à :

• concevoir un site adapté à l’activité du Client, conforme au périmètre de la formule souscrite ;
• mettre le Site en ligne dans un délai de sept jours ouvrés pour un site vitrine ou professionnel, à compter de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires et sous réserve des validations du Client, dans les conditions de l’article 14 ;
• ne rien publier sans validation écrite du Client ;
• assurer l’hébergement, le certificat de sécurité, les sauvegardes régulières, la surveillance et la maintenance technique pendant toute la durée de l’abonnement ;
• répondre à toute demande du Client dans un délai de quarante-huit heures ouvrées ;
• appliquer pendant les trente jours suivant la mise en ligne un droit d’ajustement illimité sur le Site livré.

DAELIO est tenue d’une obligation de moyens. Elle ne garantit aucun résultat commercial : ni volume de contacts, ni chiffre d’affaires, ni position dans les résultats des moteurs de recherche, dont le classement dépend d’algorithmes tiers sur lesquels elle n’a aucune maîtrise. Le référencement compris dans les formules consiste en un ensemble de mesures techniques et éditoriales, non en une garantie de position.

Le Client s’engage à :

• fournir les éléments nécessaires au projet — informations sur son activité, logo, photographies, textes existants, accès techniques — dans les délais convenus ;
• désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de valider, et rester joignable pendant la phase de conception ;
• valider ou commenter chaque jalon dans un délai raisonnable ;
• garantir qu’il détient les droits sur l’ensemble des éléments qu’il transmet et que ceux-ci ne portent atteinte à aucun droit de tiers, ni à l’ordre public ;
• respecter la réglementation applicable à son activité, notamment en matière de mentions obligatoires, de publicité et de protection des consommateurs ;
• ne pas utiliser le Site pour diffuser un contenu illicite, trompeur ou portant atteinte aux droits d’autrui.

Tout retard imputable au Client dans la transmission des éléments ou dans les validations prolonge d’autant le délai de mise en ligne, sans que la responsabilité de DAELIO puisse être engagée et sans incidence sur les échéances de facturation une fois le Site mis en ligne.

Le Client garantit DAELIO contre toute réclamation d’un tiers fondée sur un contenu qu’il a fourni ou fait publier.

DAELIO soumet au Client une maquette du Site. Le Client dispose de sept jours pour la valider ou formuler ses observations en une fois. À défaut de réponse dans ce délai, et après relance écrite restée sans effet pendant sept jours supplémentaires, la maquette est réputée acceptée.

Après validation, DAELIO réalise le Site et le soumet à une recette finale. La mise en ligne intervient sur validation écrite du Client. Elle déclenche la première mensualité et le point de départ de l’engagement.

Pendant les trente jours suivant la mise en ligne, les ajustements demandés par le Client sont illimités et sans surcoût, dès lors qu’ils s’inscrivent dans le périmètre initialement convenu. Passé ce délai, l’article 15 s’applique.

Chaque formule comprend un nombre de modifications par mois (deux en START, cinq en BUSINESS, dix en GROWTH). Une modification correspond à une intervention simple sur un contenu existant : texte, photographie, horaires, tarif, avis, lien.

Les modifications non utilisées au cours d’un mois ne sont pas reportées sur le mois suivant. Elles ne sont pas décomptées au temps passé : une demande raisonnable est traitée sans chronomètre.

Toute demande excédant ce cadre — création d’une page hors périmètre, nouvelle fonctionnalité, refonte graphique, intégration d’un outil tiers, production de contenu, campagne publicitaire — fait l’objet d’un devis écrit, accepté par le Client avant toute intervention. Aucune prestation hors périmètre n’est facturée sans accord préalable.

DAELIO fournit l’hébergement du Site, un nom de domaine standard en « .fr » ou « .com », le certificat de sécurité, les sauvegardes régulières, les mises à jour techniques et la surveillance du Site pendant toute la durée de l’abonnement. Une extension particulière ou un nom de domaine déjà réservé par un tiers peut donner lieu à un supplément, porté à la connaissance du Client avant souscription.

Le nom de domaine est enregistré au nom du Client dès la souscription. Il en est propriétaire dès le premier jour et peut en demander le transfert à tout moment, sous réserve d’être à jour de ses paiements.

Le support est joignable par e-mail et par téléphone aux coordonnées indiquées à l’article 1, du lundi au vendredi hors jours fériés. DAELIO répond sous quarante-huit heures ouvrées.

DAELIO met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Site sans garantir un fonctionnement ininterrompu. Les interruptions imputables à l’hébergeur, au réseau, à une attaque informatique ou à une intervention de maintenance programmée n’ouvrent pas droit à indemnité. Les interventions programmées sont, dans la mesure du possible, réalisées en dehors des heures ouvrées et annoncées au Client.

Ce qui appartient au Client dès le premier jour

Le nom de domaine, ainsi que l’ensemble des contenus fournis par le Client — textes, photographies, logo, marque, données clients — demeurent sa propriété pleine et entière. Le Client concède à DAELIO, pour la seule durée du contrat et aux seules fins d’exécution de celui-ci, le droit d’utiliser, de reproduire et d’adapter ces éléments.

Pendant l’abonnement

Le Site — code, structure, design et contenus produits par DAELIO — reste la propriété de DAELIO. Le Client bénéficie d’un droit d’usage exclusif, personnel et non transférable, pour son activité, pendant toute la durée du contrat.

À la cession

Au terme de l’engagement, ou dès complet règlement en cas de rachat anticipé, DAELIO cède au Client, à titre définitif et pour le monde entier, les droits patrimoniaux de reproduction, de représentation, d’adaptation et de modification portant sur le Site produit pour lui, pour toute la durée légale de protection. Une copie complète et exploitable du Site lui est remise. Le Client peut dès lors l’exploiter, le faire modifier par un tiers ou le transférer chez l’hébergeur de son choix.

Sont exclus de cette cession les éléments dont DAELIO n’est pas titulaire : polices de caractères, photographies de banque d’images, modules et bibliothèques tiers, régis par leurs licences propres, dont la liste est communiquée au Client lors de la remise. Sont également exclus les outils, méthodes, composants génériques et savoir-faire réutilisables de DAELIO, sur lesquels le Client dispose d’un droit d’usage dans le cadre de son Site, sans exclusivité.

Sauf opposition écrite du Client, DAELIO peut citer son nom, son logo et présenter des captures d’écran du Site à titre de référence, sur son propre site, dans ses supports commerciaux et sur ses réseaux sociaux. Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment, par simple message, sans avoir à motiver sa demande ; le retrait est effectué sans délai.

Les données personnelles du Client traitées par DAELIO pour la gestion du contrat sont décrites dans la politique de confidentialité.

S’agissant des données collectées par le Site du Client — formulaires, demandes de devis, réservations —, le Client est responsable du traitement et DAELIO agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. À ce titre, DAELIO s’engage à ne traiter ces données que sur instruction documentée du Client, à ne pas les utiliser à ses propres fins, à garantir la confidentialité des personnes autorisées à y accéder, à mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées, à assister le Client dans la réponse aux demandes d’exercice de droits et dans la notification d’une violation, à n’engager de sous-traitant ultérieur qu’après information du Client, et à supprimer ou restituer les données au terme de la prestation.

Il appartient au Client de doter son propre site des mentions légales, de la politique de confidentialité et, le cas échéant, du dispositif de recueil du consentement requis par sa propre activité. DAELIO l’accompagne à sa demande mais ne se substitue pas à lui dans ses obligations de responsable de traitement.

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques dont elle a connaissance à l’occasion du contrat — données commerciales, techniques, financières, accès, méthodes — et à ne les divulguer à aucun tiers sans accord écrit préalable. Cet engagement demeure pendant la durée du contrat et trois ans après son terme. Il ne s’applique pas aux informations déjà publiques, ni à celles dont la communication est imposée par la loi ou par une autorité compétente.

DAELIO est responsable des dommages directs résultant d’un manquement prouvé à ses obligations contractuelles.

À l’égard des Clients professionnels, et hors faute lourde ou dolosive et dommage corporel, la responsabilité de DAELIO, toutes causes confondues, est limitée au montant total des mensualités effectivement réglées au cours des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, la perte de clientèle, l’atteinte à l’image, la perte de données non imputable à DAELIO et le manque à gagner.

DAELIO ne répond pas des conséquences d’un contenu fourni par le Client, d’une modification effectuée par le Client ou un tiers sur le Site, d’une défaillance des services d’un opérateur ou d’un prestataire tiers, ni d’un changement d’algorithme d’un moteur de recherche ou d’une plateforme publicitaire.

À l’égard des consommateurs et professionnels assimilés, les limitations qui précèdent ne s’appliquent que dans la mesure permise par la loi. Elles sont réputées non écrites lorsqu’elles auraient pour effet de supprimer ou de réduire le droit à réparation en cas de manquement de DAELIO à l’une de ses obligations essentielles, au sens des articles R212-1 et R212-2 du Code de la consommation. Les garanties légales mentionnées à l’article 23 demeurent en toute hypothèse applicables.

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de soixante jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité ni rachat, les prestations exécutées restant dues.

Le présent article s’applique au Client consommateur, ainsi qu’au professionnel employant cinq salariés au plus qui souscrit hors établissement un contrat n’entrant pas dans le champ de son activité principale (article L221-3 du Code de la consommation).

Droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité. Ce délai expire quatorze jours après la signature ; s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer ce droit, il suffit d’adresser à DAELIO, avant l’expiration du délai, une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter : par e-mail à info@daelio.fr ou par courrier à l’adresse figurant à l’article 1. Le formulaire type reproduit en annexe des présentes peut être utilisé, sans obligation. DAELIO accuse réception sans délai sur un support durable.

En cas de rétractation, DAELIO rembourse toutes les sommes éventuellement versées, au plus tard quatorze jours après avoir été informée de la décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction, sauf accord exprès pour un autre moyen et sans frais pour le Client.

Exécution avant la fin du délai de rétractation

La conception du Site ne débute pas avant l’expiration du délai de quatorze jours, sauf demande expresse du Client. Si le Client souhaite que l’exécution commence immédiatement — ce qui est fréquent compte tenu du délai de sept jours annoncé —, il en fait la demande expresse et reconnaît, sur un support durable, qu’il perdra son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté. S’il se rétracte alors que l’exécution a commencé sans être achevée, il règle un montant proportionné à ce qui a été fourni jusqu’à la communication de sa décision, calculé sur la base du prix total convenu.

Garantie légale de conformité

Le Site et les services associés étant fournis de manière continue, DAELIO est tenue de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, pendant toute la durée de la fourniture. Le Client peut exiger la mise en conformité sans frais, et à défaut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Cette garantie s’applique indépendamment de toute garantie commerciale. Les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil relatives à la garantie des vices cachés demeurent applicables dans les conditions du droit commun.

Informations précontractuelles

Les caractéristiques essentielles des prestations, leur prix, la date ou le délai de fourniture, la durée du contrat et les conditions de résiliation sont portés à la connaissance du Client avant la signature, conformément aux articles L111-1 et L221-5 du Code de la consommation. Les présentes conditions et le contrat signé lui sont remis sur support durable.

Toute réclamation doit être adressée en priorité à info@daelio.fr. DAELIO s’engage à en accuser réception sous quarante-huit heures ouvrées et à y répondre au fond dans un délai maximal d’un mois.

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, l’adhésion de DAELIO à un dispositif de médiation de la consommation est en cours de finalisation. Les coordonnées du médiateur compétent seront publiées dans le présent article et rappelées sur chaque contrat dès que l’adhésion sera effective. Dans l’intervalle, toute réclamation est traitée directement selon la procédure décrite ci-dessus, et le Client conserve la faculté de saisir la juridiction compétente.

Le recours à la médiation est gratuit pour le Client consommateur et ne le prive pas de la possibilité de saisir la juridiction compétente.

DAELIO peut modifier les présentes conditions à tout moment pour les contrats à venir. Les conditions applicables à un contrat en cours sont celles acceptées lors de la souscription. Toute modification affectant un contrat en cours est notifiée au Client au moins deux mois avant sa prise d’effet ; le Client qui la refuse peut résilier sans indemnité ni rachat, par écrit, avant la date d’application.

• Nullité partielle — si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres conservent leur plein effet et la clause concernée est remplacée par une stipulation valide de portée équivalente.
• Non-renonciation — le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
• Cession — DAELIO peut céder le contrat en cas de transmission de son activité, après information du Client. Le Client ne peut céder le contrat qu’avec l’accord écrit de DAELIO, lequel ne peut être refusé sans motif légitime.
• Preuve — les échanges par e-mail, les signatures électroniques et les journaux techniques constituent des preuves recevables entre les parties.
• Indépendance — le contrat ne crée entre les parties ni société, ni mandat, ni lien de subordination.

Les présentes conditions et le contrat sont soumis au droit français, y compris lorsque le Client est établi hors de France.

Client professionnel — à défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort duquel est situé le siège de DAELIO, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence.

Client consommateur — cette clause ne lui est pas opposable. Il peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait à la conclusion du contrat, la juridiction du lieu de survenance du fait dommageable, ou l’une des juridictions territorialement compétentes selon le Code de procédure civile.